Mis à jour le : 01 janvier 2024

DECLALUX est une plateforme web, disponible à l’adresse www.declalux.com (le  site). 

Ce site est édité par Digital Consulting, SARL au capital de 1.000 euros, ayant son siège social situé au 31 rue de Longwy, BP 90119, Thionville, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro d’identification 898 672 688, (ci-après ‘l’éditeur’). Le site est accessible aux utilisateurs (le ou les ‘ utilisateurs’). 

Le site est hébergé par LWS, dont le siège social est situé au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : contact@lws.com.

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (les ‘Conditions’  ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les utilisateurs et la société Digital Consulting. En cas de non-respect des termes des présentes conditions, Digital Consulting se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la plateforme à respecter l’ensemble des présentes conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’utilisateur accède à la plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent contrat. 

Le site permet à l’utilisateur d’accéder notamment aux services et outils suivants : 

• Informations générales d’ordre fiscale et financière pour particuliers et professionnels 
• Simulateurs fiscaux et sociaux 
• Mise en relation avec des experts 
• Service de comparatif
• Aide au remplissage de différents formulaires fiscaux par l’intermédiaire de questionnaires simplifiés

Digital Consulting, selon les présentes conditions, accorde aux utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions est sera passible de poursuite judicaire.

Pour être éligible au service, l’utilisateur peut être une personne physique ou morale mais également majeur.

Digital Consulting se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs utilisateurs du site. 

De même, il se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment en veillant au préalable à communiquer ses nouvelles conditions générales d’utilisation par courrier électronique. Les utilisateurs pourront refuser les modifications apportées et ainsi de résilier leurs comptes sans préavis.

L’éditeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’éditeur. L’éditeur s’engage à corriger dans les meilleurs délais les dysfonctionnements qui affecteraient les accès aux différents services. L’utilisateur s’engage à signaler tout dysfonctionnement du site de façon à lui permettre d’améliorer la qualité de la navigation.

L’utilisation de la plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. 

La plateforme est accessible à l’adresse suivante :  www.declalux.com.

Afin de garantir un bon fonctionnement du site, il est précisé que le site est optimisé pour :

• Une résolution d’écran de 1280 x 768 pixels
• Les dernières versions de navigateurs tels que Firefox, Chrome, Internet Explorer et Safari
• Smartphone et tablette

Tout matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la plateforme et à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse :  contact@declalux.com

Les utilisateurs s’interdisent :

1.    de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

2.    de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

3.    de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le site  www.declalux.com sauf accord exprès, préalable et écrit de Digital Consulting ;

4.    d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Déclalux ainsi que la société Digital Consulting ;

5.    de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des service proposés par la plateforme, sans l’accord expresse et écrit de Digital Consulting ;

6.    de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services ; 

7.    d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du site ;

8.    de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique du site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

9.    de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Digital Consulting ;

10.  de vendre, partager, louer, prêter, céder, transférer, distribuer, héberger, donner un accès ou exploiter commercialement les outils et accès au site par son intermédiaire à quelque personne que ce soit ;

11.  de simuler l’apparence ou le fonctionnement du site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

12. de perturber ou troubler, directement ou indirectement le site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le site ;

13.  mettre les services, outils, simulateurs ou le logiciel à la disposition de tiers. 

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Digital Consulting vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour des poursuivre, le cas échéant, des utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes conditions et aux usages en vigueur. 

L’éditeur réserve certains services personnalisés de Déclalux aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur le site, cela concerne notamment les services d’aides aux remplissages de certains formulaires, des simulateurs fiscaux ou autres services nécessitant la communication de certaines données précises. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’éditeur une adresse mail et éventuellement un numéro de mobile afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.

Toute information communiquée par mail de l’éditeur à l’utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le site pourra demander la suppression de son compte client, l’éditeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande. 

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 12 mois sans que le client ne se soit connecté.

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités et outils du site, l’utilisateur doit s’inscrire en créant un compte personnel. 

Il s’engage à renseigner avec sincérité les différents champs du formulaire d’inscription pour bénéficier des accès à son compte. S’il s’avère que les données sont fausses ou incomplètes, la société se réserve le droit de supprimer le compte sans délais. 

L’utilisateur doit posséder la capacité juridique et être majeur. Il s’interdit également d’exploiter, de partager et d’utiliser les données du site à des fins commerciales ou d’utiliser les informations à des fins professionnelles. 

Après son inscription, l’utilisateur va réceptionner par mail pour la confirmation de création de son compte avec une validation d’un mot de passe personnalisé qu’il aura choisi. Nous insistons sur la confidentialité de ce mot de passe, l’utilisateur devra veiller à ne pas divulguer ses accès de compte ou mot de passe à quelque personne que ce soit. Il est garant de l’utilisation et de la conservation de ses accès. Une fois le mot de passe crée le compte sera définitivement validé. L’utilisateur aura la faculté par la suite de modifier son mot de passe en accédant à ses paramètres de compte. 

Durant le protocole d’inscription et validation de votre compte par le biais d’un sms, il sera plus facile pour Déclalux de retracer l’identité des utilisateurs notamment dans le cas d’un oubli de mot de passe ou d’une usurpation d’identité qui pourrait avoir comme conséquence une fermeture définitive du compte de l’utilisateur. 

Declalux se donne le droit à tout moment de fermer un compte si l’utilisateur n’est pas en mesure de justifier de son identité. Si un utilisateur en revanche remarque qu’il existe une suspicion d’usurpation de sa propre identité ou de son propre compte, il devra sans délai informer la société Déclalux qui le cas échéant pourra demander des justificatifs afin de prouver l’authenticité des utilisateurs. 

Le principe même de notre service correspond à une volonté de l’utilisateur de vouloir bénéficier d’outils mis à sa disposition gratuitement. Sur ce même principe, l’utilisateur est complètement libre de communiquer s’il le souhaite, certaines informations pendant son parcours d’inscription. 

Il sera obligatoire de renseigner un numéro de téléphone et de valider les conditions générales via un code de confirmation pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des outils du site. En communiquant son numéro de téléphone et en validant les conditions générales, l’utilisateur consent et accepte d’être contacter par téléphone ou mail par un professionnel partenaire exclusif de Déclalux. 

Celui-ci pourra apporter son expertise ainsi que des conseils sur mesure notamment en matière de déclaration fiscale, réduction d’impôts et gestion de patrimoine au sens large. Cette démarche reste bien évidemment gratuite et ne vous engage en rien.

Concernant l’opposition au démarchage téléphonique, l’utilisateur qui accepte et valide les conditions générales afin d’être éventuellement rappelé par un professionnel partenaire exclusif de Déclalux pourra être contacter sur une période maximum de 3 mois. 

Pendant cette période, l’utilisateur n’entre pas dans le champ d’application du blocage conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et même si celui-ci est inscrit une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site  https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

En toute état de cause l’utilisateur garde la faculté à tout moment d’utiliser son droit à l’effacement des données, qui permet de demander dans les meilleurs délais à ce que ses données personnelles soient effacées, sous réserve que cette demande d’effacement respecte les conditions requises par la loi applicable. Cela permettra également de ne plus être contacter par les partenaires commerciaux du site. Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter la politique de RGPD sur le site :  https://declalux.com/rgpd/

L’ensemble des prestations et outils du site sont totalement gratuit.

En effet, celui-ci traite des informations applicables de manière générale et non spécifique à une personne. Il met entre autres à disposition différents outils et formulaires spécifiquement conçus dans le but d’apporter une aide à l’utilisateur afin d’appréhender et simplifier la compréhension de certains formulaires fiscaux.

Il va également permettre de simplifier la lecture et la compréhension de données lourdes notamment dans le domaine fiscal et financier. L’éditeur ne sera pas tenu responsable des données saisies ou éventuellement d’une erreur de remplissage. 

L’éditeur se dégage également de toute responsabilité sur l’engagement que prendra l’utilisateur avec des résultats obtenus sur un simulateur ou même un formulaire du site. Il s’agit d’outils mis à disposition gratuitement pour vous permettre de gagner du temps et prendre vos propres engagements et décisions sur vos choix fiscaux, patrimoniaux et sociaux.

En résumé, le site utilise différents outils ou boutons gratuits permettant de faciliter la compréhension aux utilisateurs, comme par exemple :

Déclarations et Formulaires fiscaux : A partir d’un questionnaire simple et compréhensible, l’outil permet d’obtenir une aide optimale au remplissage de certaines déclarations et formulaires fiscaux.

Simulateurs : A partir des données renseignées par l’utilisateur, les simulateurs sont capables de calculer une imposition en fonction de différentes caractéristiques spécifiques.

Réduction d’impôts : sur la base d’information que l’utilisateur va saisir, l’outil va permettre d’apporter des renseignements d’ordre général sur les différentes manières de réduire son imposition.

Optimisation : Suite à votre demande concernant une optimisation via le bouton «  conseil d’expert », l’outil va permettre un transfert immédiat de votre demande vers nos partenaires exclusifs spécialisés dans l’optimisation fiscales et patrimoniales.

Service de comparatif : Suite à votre requête via le bouton «  comparatif gratuit », le site propose directement que nos partenaires mettent sur le banc d’essai vos contrats. Suite à cette analyse, ils pourront vous proposer gratuitement un comparatif objectif et vous aider le cas échéant à remettre à jour vos dispositifs et ainsi réaliser des économies.

Foire aux questions : elle permet à l’utilisateur d’avoir une base d’informations applicable à la plateforme mais également sur des questions d’ordres générales, fiscale, économique et sociale.

Newsletters : L’inscription sur la newsletter permets d’obtenir des informations en temps réel, de partager l’actualité, de profiter d’offres et promotions. En résumé de rester connecté au site pour bénéficier d’informations utiles.

L’ensemble du contenu du site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Digital Consulting, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. 

A ce titre, la marque « DECLALUX » constitue une marque déposée, auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le N° 4738862

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par www.declalux.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Digital Consulting, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires lourdes.

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Digital Consulting sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible ici :  https://declalux.com/rgpd/

Ces données sont fournies par les utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes conditions autorisant Digital Consulting à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre à l’utilisateur de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques. 

Afin de faciliter l’utilisation du site et de personnaliser l’expérience par l’utilisateur, Digital Consulting  utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. La politique de cookies est accessible ici :  https://declalux.com/cookies/

Les données à caractère personnel sont stockées par Digital Consulting en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le site. 

L’utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Digital Consulting. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. 

L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@declalux.com  

L’utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : 

Digital Consulting, 31 rue de Longwy, BP 90119, 57100 Thionville, France

Une réponse à la requête de l’utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours maximum.

Il est rappelé que les données publiées par les utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Digital Consulting ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données. 

Digital Consulting ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des services, en particulier, la responsabilité de Digital Consulting ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, Digital Consulting ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. 

Le site ne pourra être tenue responsable des dommages subis par un utilisateur qui à communiquer des informations fausses ou erronés. En outre, Digital Consulting ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.    

Comme rappelé dans l’article 6, le site ne sera tenu responsable et se dégage de toute responsabilité sur l’engagement que prendra l’utilisateur avec des résultats, des simulations ou même un formulaire émanant du site. 

Au vu de la complexité règlementaire et des évolutions rapides des textes, l’éditeur ne garantit en rien que les informations sont correctes et surtout adaptée dans le temps. A cette occasion l’éditeur n’est débiteur que d’une obligation de moyens sur l’ensemble de ses services, en d’autres termes l’éditeur ne garantit aucun résultat ni bénéfice de l’utilisation des services. L’ensemble des résultats sont fournis exclusivement à titre indicatif.

Pour rappel, l’éditeur propose uniquement une mise à disposition d’outils pour la compréhension générale des aspects fiscaux et patrimoniaux afin de permettre à l’utilisateur novice de gagner du temps. L’utilisateur prendra ainsi ses propres engagements et décisions sur ses choix fiscaux, patrimoniaux et sociaux. Le site traite uniquement les cas généraux et ne constituent nullement une prestation personnalisée, par conséquent aucune analyse ni interprétation des législations, ni conseil juridique, patrimoniale ou fiscal seront délivrés.

Il est donc judicieux que l’utilisateur se fasse accompagner par un professionnel habilité pour prendre les bonnes décisions sur sa situation et fiscalité personnelle, à ce titre en cas de redressement fiscal l’éditeur ne sera pas tenu responsable des éventuelles conséquences. 

Si par la suite, un utilisateur souhaite réaliser des investissements par ses propres moyens, l’éditeur préconise vivement de prendre connaissance de l’ensemble des informations avant de s’engager notamment les conditions générales, des frais, les risques en capital, la durée, etc…. Rien ne remplace un conseil avisé par un professionnel dûment habilité en la matière.

Dans la cadre d’une mise en relation avec un partenaire exclusif du site, la responsabilité de la société Digital Consulting ne pourra jamais être recherchée au titre des relations, contrats et services ou toutes autres prestations. En-effet les partenaires exclusifs sont totalement indépendant juridiquement et financièrement, ils proposent de traiter des problématiques ciblées en fonction d’une situation unique.

Dans le cas d’une demande via un bouton d’action de mise en relation « conseil d’expert »  ou « comparatif gratuit », Digital Consulting transmettra simplement votre demande ainsi que vos informations à ses partenaires pour une mise en relation rapide et efficace.

Concernant l’utilisation du site, l’éditeur ne sera pas responsable des dommages, manque à gagner ou tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel concernant les résultats et simulations obtenu sur le site. 

Les données et résultats devront être obligatoirement soumis à la vérification et validation par son utilisateur. Il est responsable des conséquences qui en découlent. C’est également le cas concernant les moyens de connexion pour accéder au site (matériel informatique ou connexion internet), le site ne sera pas responsable d’un dommage qui résulte d’une navigation sur ou d’un service du site.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Digital Consulting et l’utilisateur.

Ainsi, Digital Consulting pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Le fait que l’une quelconque des dispositions du contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du contrat.

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur ou le pays depuis lequel l’utilisateur accède au site et nonobstant les principes de conflits de lois. En cas de rédaction des présentes conditions en differentes langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’utilisateur est informé qu’il peut en amont d’une procédure judiciaire, proposer une procédure amiable et en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article 14 du règlement européen, la commission européenne met à la disposition des utilisateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges directement consultable :  www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des services.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.

Un utilisateur à bien évidemment la possibilité de se désinscrire et demander l’effacement de ses données sans délais. La principale conséquence sera la suppression totale de l’ensemble des données personnelles sauvegardé par le site mais également la fermeture définitive des accès au compte utilisateur. Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter la politique de RGPD sur le site :  https://declalux.com/rgpd/

Déclalux met à votre disposition un outil performant pour l’établissement de votre déclaration d’impôt.

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