La déclaration d’impôt est à remettre à l’Administration des contributions directes de préférence avant le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition.  Ce délai ne constitue pas une date limite mais une date conseillée, cependant un dépôt tardif entrainera des délais de traitement plus long. Le contribuable pourra toujours envoyer sa déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 au plus tard.

Au Luxembourg, il existe trois classes d’impôts. Le taux d’imposition est en étroite relation avec celle-ci. Cette classe va correspondre à la situation personnelle des différentes personnes. Voici un résumé sous forme de tableau :

La déclaration d’impôt n’est pas toujours obligatoire, cependant elle permet dans la majorité des cas de réaliser des économies substantielles sur vos impôts. Tout contribuable qui perçoit un revenu au Luxembourg peut remplir une déclaration d’impôt. Néanmoins certains cas la rendent  obligatoire. Pour exemple : Le contribuable salarié a occupé de façon continue pendant au moins 9 mois durant l’année d’imposition et : 

·   S’il a eu un revenu imposable supérieur à 100 000€ ;

·   S’il y a un cumul de différents revenus qui dépassent 36 000€ pour les contribuables en classe 1 et 2 ou 30 000€ pour les classes 1A (exemple : un contribuable ayant des activités salariés auprès de plusieurs employeurs) ;

·  Si les contribuables mariés ayant demandés l’application d’un taux d’impôt sur leur fiche de retenu (assimilation à un contribuable résident). Ces contribuables mariés non-résidents ont l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt permettant de définir le taux d’imposition applicable ; 

·  Les revenus imposables ont été supérieurs à 600€ par an où il n’y a pas d’imposition à la source. Si les revenus imposables avec 1 500€ de revenus de capitaux non prélevés à la source.

·  Un contribuable marié non-résident demandant à bénéficier de l’assimilation à un contribuable résident en optant pour une imposition collective en classe 2.

D’autres cas :

· Le revenu imposable non perçu à la retenu d’impôt à la source (exemple : revenu de la location d’un bien situé au Luxembourg, revenu provenant de l’exercice d’une profession libérale, revenu salarié étranger, revenu ou pension provenant d’un pays étranger). 

· Le contribuable non-résident à l’obligation de faire sa déclaration si l’administration des contributions lui demande.

Les contribuables ayant des dépenses ouvrant droit à des déductions et/ou voulant faire valoir des charges déductibles (dépenses spéciales, intérêt d’emprunt immobilier, frais de garderie ou charges extraordinaires) ont tout intérêt à réaliser une déclaration. Celui-ci optera pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident. 

Le schéma reste souvent avantageux pour des contribuables partenaires (pacsés) cohabitant légale du 01 janvier au 31 décembre de l’année fiscale, souhaitant bénéficier d’une imposition collective.

Attention : Pour pouvoir établir une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (modele 100 F), le contribuable non-résident doit percevoir des salaires soumis à la retenue à la source au Luxembourg durant  au moins 9 mois de l’année fiscale, et ce, de façon continue.

En principe, l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques est le même pour toutes les catégories de revenus quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le mode de recouvrement.

Le système fiscal luxembourgeois est un des systèmes qui se rapproche le plus du modèle français.Le calcul de l’impôt repose sur un barème progressif très fiable (tranches et taux d’imposition). Le barème d’imposition varie selon les revenus annuels imposables et la classe d’impôt.

BAREME LUXEMBOURGEOIS : 

·   Tranche 1 : 0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros

·   Tranche 2 : 8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.137 euros

·   Tranche 3 : 9% pour la tranche de revenu comprise entre 13.137 et 15.009 euros

·   Tranche 4 : 10% pour la tranche de revenu comprise entre 15.009 et 16.881 euros

·   Tranche 5 : 11% pour la tranche de revenu comprise entre 16.881 et 18.753 euros

·   Tranche 6 : 12% pour la tranche de revenu comprise entre 18.753 et 20.625 euros

·   Tranche 7 : 14% pour la tranche de revenu comprise entre 20.625 et 22.569 euros

·   Tranche 8 : 16% pour la tranche de revenu comprise entre 22.569 et 24.513 euros

·   Tranche 9 : 18% pour la tranche de revenu comprise entre 24.513 et 26.457 euros

·   Tranche 10 : 20% pour la tranche de revenu comprise entre 26.457 et 28.401 euros

·   Tranche 11 : 22% pour la tranche de revenu comprise entre 28.401 et 30.345 euros

·   Tranche 12 : 24% pour la tranche de revenu comprise entre 30.345 et 32.289 euros

·   Tranche 13 : 26% pour la tranche de revenu comprise entre 32.289 et 34.233 euros

·   Tranche 14 : 28% pour la tranche de revenu comprise entre 34.233 et 36.177 euros

·   Tranche 15 : 30% pour la tranche de revenu comprise entre 36.177 et 38.121 euros

·   Tranche 16 : 32% pour la tranche de revenu comprise entre 38.121 et 40.065 euros

·   Tranche 17 : 34% pour la tranche de revenu comprise entre 40.065 et 42.009 euros

·   Tranche 18 : 36% pour la tranche de revenu comprise entre 42.009 et 43.953 euros

·   Tranche 19 : 38% pour la tranche de revenu comprise entre 43.953 et 45.897 euros

·   Tranche 20 : 39% pour la tranche de revenu comprise entre 45.897 et 100.002 euros

·   Tranche 21 : 40% pour la tranche de revenu comprise entre 100.002 et 150.000 euros

·   Tranche 22 : 41% pour la tranche de revenu comprise entre 150.000 et 200.004 euros

·   Tranche 23 : 42% pour la tranche de revenu au-delà de 200.004 euros

Le décompte annuel sert à régulariser la retenue d’impôt effectuée à la source qui est trop importante. Il est autorisé pour les contribuables qui ne font pas de déclaration ou qui ne sont pas admis à une imposition par voie d’assiette. Il permet par exemple une restitution d’un excédent d’impôt retenu à la source (exemple : en cas de début d’activité en cours d’année, lorsque la situation familiale a changé avec la naissance d’un enfant, …). Contrairement au formulaire principal qui contient 20 pages, le décompte est une déclaration simplifié comportant 4 pages. 

Remarque : Le contribuable résident qui n’a pas l’obligation de remplir sa déclaration fiscale au Luxembourg et souhaite malgré tout déduire ses intérêts débiteurs de sa résidence principale devra établir une déclaration fiscale et ne pourra pas utiliser le décompte. 

Voici une liste de dépenses autorisées sur votre déclaration fiscale :

·   Intérêts sur ses emprunts immobiliers

·   Intérêts sur ses crédits à la consommation (auto, travaux, …)

·   Primes d’assurances (Mutuelle, RC Habitation, RC auto, Assurances en cas de vie, décès, invalidité, …)

·   Assurance solde restant dû (Prime unique)

·   Versement contrat prévoyance-vieillesse (art 111BIS)

·   Cotisations versées à une caisse d’épargne logement (agrée au Luxembourg)

·   Cotisations versées à titre volontaire

·   Dons et libéralités

·   Charges extraordinaires (frais de ménage, garde enfant, crèches, maladie, …)

·   Rentes et pensions alimentairesCotisations obligatoires sécurité sociale

·   Epargne Pension (collective)

·   Dépenses liées à votre activité salarié (vêtements, outils professionnels, …)

·   Cotisations syndicales 

·   Frais d’avocat pour un procès pénal ou même un divorce

·   Frais médicaux non remboursés

Les contribuables qui ne résident pas au Luxembourg et qui y perçoivent la majeure partie de leurs revenus au Luxembourg peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents. En respectant certaines conditions (assimilation), ils pourront bénéficier des mêmes déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents. 

Pour les résidents Français : Pour bénéficier de cette assimilation, 90% des revenus professionnels doivent être imposables au Luxembourg. ATTENTION : Le seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chacun des époux/partenaires. 

 Pour les résidents belges : Pour bénéficier de cette assimilation, 50% des revenus professionnels du ménage doivent être imposables au Luxembourg ; Ou s’ils remplissent la condition des 90%. 

Les contribuables non-résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000 euros, peuvent également demander à être assimilés. 

 Concernant le calcul des 90 %, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un Etat autre que le Luxembourg en vertu d’une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Luxembourg.

IMPORTANT : Lorsqu’un contribuable non-résident opte pour une assimilation à un résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (étrangers et indigènes). Les revenus étrangers servent uniquement pour déterminer une base imposable au Luxembourg. Il n’y a pas de double imposition entre les Etats. 

·   Numéro de dossier fiscal

·   Numéro de sécurité sociale

·   Certificat annuel de rémunération ou de pension (transmis par votre employeur ou votre organisme de pension en début d’année)

·   Avis d’imposition (revenus étrangers du conjoint par exemple)

·   Attestations des organismes d’assurances et banques (prêts, mutuelles, Rc, …)

·   Copie de votre contrat de mariage ou de PACS (si première déclaration)

·   Copie de l’acte de naissance de l’enfant (si naissance dans l’année en question)

·   Des extraits de vos comptes en banque 

·   Factures pour justifier de toutes charges déductibles

·   Relevé d’identité bancaire

En début d’année cette fiche est automatiquement envoyée par l’Administration des contributions directes. Le salarié doit remettre à chaque employeur une fiche de retenue d’impôt. Tous les revenus d’occupation salariée ou d’une pension sont concernés par la retenue d’impôt à la source. Le contribuable a besoin de cette fiche sur laquelle l’employeur va se baser pour effectuer le calcul de l’impôt. En cas de non remise de cette fiche, le salarié pourra être taxé au taux forfaitaire de 33%. 

Le contribuable peut disposer de plusieurs fiches de retenue d’impôt, mais ne peut être titulaire que d’une seule fiche de retenue d’impôt principale. Toutes les fiches de retenue émises en sus de la fiche de retenue principale sont des fiches additionnelles.

Les contribuables Pacsés, Partenaires ou Cohabitants légaux, qu’ils soient résidents ou non (si les conditions d’assimilations sont validées), peuvent choisir leur imposition (collective ou individuelle). Il est très difficile d’apporter une réponse générale car chaque situation à ses particularités, en effet, cela va dépendre de la rémunération, de la nature des revenus, des déductions fiscales et des pays dans lesquels sont perçus ses revenus. 

Nous pouvons vous donner quelques indications applicables dans une grande majorité des cas. 

Si les deux conjoints travaillent au Luxembourg :

·   Les deux conjoints sont chacun en Classe 1 : La déclaration collective sera avantageuse dans la plupart des cas ; 

·   Les deux conjoints sont en Classe 1A : La déclaration collective sera souvent désavantageuse (exception si l’un des deux à un revenus très faible) ;

·   L’un des conjoints est en Classe 2 et l’autre est en Classe 1 ou 1A : La déclaration collective sera souvent désavantageuse ; 

·   L’un des conjoints est en Classe 1A et l’autre est en Classe 1 : Une analyse sera nécessaire dans cette situation.  

Si l’un des deux conjoints travaillent au Luxembourg et l’autre en Belgique ou en France :

·   Dans la majeure partie des cas, si le revenu imposable au Luxembourg est supérieur à l’ensemble des revenus imposables à l’étranger : la déclaration collective sera avantageuse. Il conviendra alors de vérifier l’impact sur la fiscalité du pays de résidence. 

Si le seul revenu du foyer est un revenu luxembourgeois  en Classe 1 ou 1A, la déclaration collective sera toujours avantageuse. 

REMARQUE : Comme nous avons pu le voir, le choix de l’imposition collective est souvent avantageux. Elle implique pour le contribuable de déclarer l’ensemble des revenus perçus par le ménage en France et à l’étranger. Le revenu étranger servira uniquement de base de calcul pour le taux d’imposition mondialisé appliqué sur le revenu luxembourgeois. 

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs ou éventuellement lors d’un complément de L’ADEM.

Dans le cas précis d’un contribuable ayant une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur applique une retenue d’impôt fixe en fonction de sa classe d’impôts :

·   CLASSE 1 = 33%

·   CLASSE 1A = 21%

·   CLASSE 2 = 15%

Il s’agit d’une base forfaitaire. 

Lors de l’établissement en N+1 de la déclaration fiscale ou même du décompte annuel, l’administration va régulariser la situation. 

Deux options possibles : un remboursement ou un différentiel à verser par le contribuable.